Découvrezcomment réussir l’examen Capacité de transport de marchandises facilement. Comment se déroule l'examen ? C'est un examen qui dure 3 heures et qui comporte 6 Pourcréer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités professionnelles de transport existent : le transport léger (ne dépassant pas 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). Lesinscriptions pour les examens de l’attestation de capacité professionnelle programmés le mercredi 2 octobre 2019 sont ouvertes jusqu’au 2 août. Pour les candidats et candidates souhaitant préparer ces examens qui leur permettront d’exercer des activités de transport public routier de marchandises/de personnes ou de commissionnaire de transport, Annalesde l’examen Attestation de capacité professionnelle, 6 années (2015 à 2020) - Transport public de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur de Plongez-vous dans le livre Florence Gras au format Grand Format. Ajoutez-le à votre liste de souhaits ou abonnez-vous à l'auteur Florence Gras - Livraison LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats à l’attestation de capacité professionnelle domiciliés dans les régions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . CoursNational Version papier (490 € TTC) Cours adapté Outre-Mer Version papier (490 € TTC) J'accepte les conditions générales de vente. L’EXAMEN DE CAPACITÉ TRANSPORT. ZWa5Ok. Publié le 14 septembre 2021 Ref 12762 Lieu Al'Ula - Arabie saoudite Date de début du contrat 31 octobre 2021 Date limite de candidature 30 septembre 2021 Offre émise par Alliance française Arabie saoudite Descriptif du poste Descriptif du poste • Contrat à temps plein de 40 heures par semaine. L’emploi du temps sera partagé entre des cours semi-intensifs 20 heures par semaine, sur la durée de la formation de pré-départ des étudiants boursiers et des cours de FLE et/ou FOS, au tout nouveau Centre de Langues d’Al’Ula. L’enseignement du français en présentiel, dans un environnement non francophone et multiculturel, s’effectuera en groupe ou en privé et visera à doter les apprenants d’une compétence communicationnelle et interculturelle. • Le/la de français langue étrangère est sous la coordination directe de la chargée de mission de l’AFAS et responsable du projet Al’Ula et sera sous l’autorité de la Directrice Générale de l’AFAS. Missions • Enseigner le français général et/ou sur objectifs spécifiques, à tous les niveaux du au C1 comme une langue étrangère à un public d’adultes, à Al’Ula, avec une forte amplitude horaire cours jusqu’à 22h30 et parfois 6 jours sur 7. Le nombre d’heures d’enseignement par semaine est amené à évoluer sur la période initiale des 6 mois de contrat. • Créer des supports pédagogiques et des évaluations. • Animer des ateliers interculturels et créer les ressources associées. • Rédiger des rapports pédagogiques hebdomadaires. • Faire passer des tests de positionnement. • Participer aux réunions pédagogiques et aux ateliers et formations séminaires, webinaires etc. proposés par l’AFAS ainsi qu’aux activités culturelles. • Soutenir l’AFAS dans des tâches administratives liées à la vie pédagogique de l’établissement saisie des données dans les programmes de cours et d’examens, sondages à effectuer en classe, messages à transmettre aux apprenants etc.. • Participer à la mise en place, la surveillance, la passation et la correction des épreuves des examens du DELF-DALF ainsi que des tests TCF et TEF. • Faire de la veille marketing et accompagner la chargée de projet dans ses démarches de prospection à Al’Ula. Contexte des missions Al’Ula Située à la croisée des continents, l’Arabie Saoudite a été un incroyable carrefour des civilisations qui y ont laissé un patrimoine foisonnant. Al’Ula en est le symbole éloquent. Oasis de la province de Médine, l’agglomération d’Al’Ula totalise aujourd’hui 40 000 habitants. Témoin de ce passé très riche, Al’Ula est aujourd’hui une région où le tourisme est en plein essor. Le bien connu Mada’in Saleh, site classé au patrimoine mondial de l’Unesco, est situé à 23 km au nord du centre d’Al’Ula. Le prince héritier du royaume, Mohammed ben Salmane, ambitionne de développer le tourisme dans la région en créant un parc naturel, touristique, archéologique et culturel. L’Arabie saoudite a souhaité pour cela faire appel à l’expertise française en confiant le développement de ce site à la France. Outre l’ingénierie culturelle, la recherche et la muséographie, ce projet colossal doit aussi comprendre d’autres secteurs, dont la construction des infrastructures, notamment routières, ferroviaires et hôtelières. C’est dans ce contexte que l’AFAS offre des cours de français aux étudiants boursiers d’Al’Ula ayant pour objectif de se rendre en France pour y étudier les filières prioritaires pour le développement de la région d’Al’Ula. Les déplacements quotidiens se font exclusivement en voiture, il n’existe pas de transports en commun sur place. Le permis B est donc obligatoire. Présentation de l'organisme • Constituée en 2011, l’Alliance française d’Arabie saoudite AFAS est un centre de langue et de cultures française and francophone, appartenant au réseau mondial des Alliances françaises. Ses principales missions s’articulent autour de deux pôles La promotion de la langue française à partir d’une offre de cours constamment actualisée ; Une programmation culturelle permettant de faire découvrir les cultures française et francophone, et favoriser les échanges avec la culture du pays hôte. • L’AFAS est composée de quatre antennes, deux dans la capitale Riyad, une dans la province orientale à Al Khobar et une à Djeddah, sur les rivages de la Mer Rouge. L’équipe de l’AFAS est composée d’environ 45 employés. Chaque antenne, dirigée par directeur/directrice dispose d’un ou deux de Français Langue Etrangère. L’équipe est renforcée par la présence d’enseignants vacataires. L’AFAS propose également des cours de français dans les villes de La Mecque et de Yanbu, en partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie locales. Reconnue pour la qualité de ses programmes d’enseignement, l’AFAS propose des cours de français pour adultes et enfants, des cours privés, des cours aux entreprises, des ateliers de conversation, ainsi que des ateliers de traduction arabe-français et des cours d’arabe. Seul centre homologué par France Éducation International pour les diplômes de DELF-DALF et TCF au sein du royaume, l’AFAS organise régulièrement des sessions d’examens permettant aux étudiants et aux candidats externes de certifier leur niveau de français et de faire valoir leurs compétences linguistiques afin de mener à bien leurs projets académiques ou professionnels. Depuis septembre 2021, l’AFAS est également centre de passation pour le TEF. • L’AFAS assure, dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral franco-saoudien signé en 2018, des cours de FLE à des boursiers du gouvernement saoudien, à la demande et en partenariat avec la Commission Royale pour Al’Ula et l’Agence française pour le développement d’Al’Ula AFALULA. Compétences requises • Maitrise de la démarche actionnelle en FLE techniques pédagogiques, techniques d’animations de groupes et évaluation • Excellente connaissance du CECRL et des ressources pédagogiques associées • Expérience réussie de l’enseignement du FLE, de préférence à l’étranger • Habilitation correcteurs-examinateurs DELF/DALF A1-C2 • Maîtrise des outils bureautiques et du logiciel Arc-en-Ciel et de la plate-forme Apolearn Qualités et compétences requises • Une excellente capacité d’adaptation dans un contexte spécifique • Réel esprit d’équipe et attitude positive et professionnelle • Sens de l’organisation et des priorités • Respect d’un cadre déontologique • Connaissance souhaitée des publics arabophones et multiculturels • La pratique de l’arabe standard est requise et une expérience professionnelle préalable dans le monde arabe serait souhaitable • Très bonne maîtrise de l’anglais obligatoire B2 minimum • Permis de conduire B obligatoire Diplôme requis Master FLE et/ou Master MEEF Volume horaire par semaine 40 heures / semaine Durée 6 mois renouvelables prise de poste entre octobre 2021 et janvier 2022 Date de début du contrat 31 octobre 2021 Rémunération Contrat local de 6 mois minimum susceptible d’être renouvelable selon la conduite du projet comprenant rémunération mensuelle de 9 000 SAR soit environ 2 033 euros, logement, couverture maladie locale, 25 jours de congés payés annuels et un titre de transport A/R aérien annuel. Date limite de candidature 30 septembre 2021 Démarche à suivre pour présenter sa candidature Adresser par courrier électronique les documents suivants Lettre de motivation et curriculum vitae Copie des diplômes et attestations professionnelles 1 ou 2 lettres de recommandation facultatif NB les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte. Seuls les pour un entretien seront Visiter le site de l'annonceur 1Les prestations extra-légales en Haute-Normandie Guide - Edition 2022 22 3Prestations d’Action Sanitaire et Sociale MSA Haute-Normandie Sommaire • Préambule 5 Famille • Accès aux loisirs et aux vacances des familles 7 • Bon loisirs 8 • Participation au financement BAFA 8 • Prestation Apprentis 9 • Aide à la scolarité 10 • Prime à l’installation des assistantes maternelles 10 • Aide au permis de conduire 11 • Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption 11 • Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption 12 • Aide à la famille 12 • Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants 15 • Médiation familiale 15 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 16 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 17 Habitat • Prêt équipement ménager 19 • Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat 20 Seniors • Sortie hospitalisation pour les retraités 23 • Bien vivre à domicile BVAD 24 • Aide au répit 26 • Aide à la téléassistance retraite 26 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 27 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 28 Santé • Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie 31 • Aide en cas d’inaptitude au travail 32 • Aide à domicile pour les non retraités 33 • Maisons familiales hospitalières 33 • Prestations supplémentaires santé 34 • Aide au remplacement 35 Précarité • Secours d’urgence 37 • Secours exceptionnels 38 Annexes 44 5Conditions d’accès aux prestations d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Haute-Normandie Le règlement d’action sanitaire et sociale concerne des personnes ressortissantes de la Caisse de la Mutua- lité Sociale Agricole Haute-Normandie. Peuvent bénéficier du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA Haute-Normandie Au titre de la maladie Les assurés» Le terme assuré» de la Caisse désigne une personne couverte en assurance maladie par la MSA Haute- Normandie. Au titre de la famille Les Allocataires» Le terme allocataire» désigne une personne percevant les prestations familiales de la MSA Haute-Normandie. En ce qui concerne les familles non allocataires, avec un enfant assuré en maladie à la MSA Haute-Normandie par l’un de ses représentants légaux, une prise en charge est possible lorsque celles-ci • présentent une attestation de la CAF de leur lieu de résidence indiquant qu’elles ne sont pas allocataires de cet organisme, • résident en Haute-Normandie. Au titre de la retraite Les Retraités» Le terme retraité» désigne une personne qui répond simultanément aux deux conditions suivantes • être domicilié en Haute-Normandie, • avoir, à titre personnel, validé la majorité des trimestres d’activité auprès du régime agricole en l’absence de retraite personnelle, la même règle s’applique aux retraites de réversion. Le Comité d’Action Sanitaire et Sociale Restreint est compétent pour octroyer certaines aides, étudier les dossiers particuliers, décider de dérogations au présent règlement et accorder des secours en cofinancement à des retraités agricoles à titre non principal après évaluation sociale et élaboration d’un plan de financement multipartenarial. Pour une prestation sollicitée, les aides de la MSA ne peuvent être supérieures à la charge supportée effecti- vement par le demandeur. Les pièces justificatives, exigées des assurés et allocataires sont des photocopies. Les originaux pourront être exigés lors de contrôles. Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale sont décidées par le Conseil d’Administration et attribuées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modifications en cours d’année. 66 7Les prestations extra légales MSA Haute-Normandie Famille 1/ Accès aux loisirs et aux vacances des familles Objectif Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles. Modalités Attribution de chèques vacances» aux familles allocataires selon un quotient famillial ASS. Ces chèques peuvent être utillisés pour l’hébergement, les transports, les voyages, la culture et les loisirs dans les établissements habilités à recevoir les chèques-vacances de l’ANCV Association Nationale des Chèques Vacances. Aucune demande à formuler, les chèquiers sont envoyés aux bénéficiaires. Conditions d’attribution • Être allocataire MSA mois de juillet de l’année N-1. • Avoir des enfants de moins de 18 ans sur la période de référence. • Montant variable et déterminé sur la base du quotient familial d’action sanitaire et sociale relevant de l’une des tranches suivantes Pour plus de détails sur les modalités des chèques-vacances, rendez-vous sur Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Quotient familial inférieur à 400€ Quotient familial supérieur à 400€ et inférieur à 600€ Quotient familial supérieur à 600€ et inférieur à 901€ 88 2/ Bon loisirs Objectif Favoriser la pratique d’une activité socioculturelle ou sportive chez les jeunes. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au 1er décembre de l’année N-1. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. • Bénéficiaires Enfants âgés de 6 à 18 ans ; Montant • Participation 50 % de la dépense avec un plafond de 120 euros par enfant. • Majoration de 30 euros pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé max 150 euros Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande est à adresser à la MSA à l’aide d’un imprimé spécifique envoyé au préalable au moment de la rentrée scolaire. • La demande de participation doit être effectuée auprès de la MSA durant l’année scolaire en cours du 1er septembre au 30 juin. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Sur présentation du bon loisirs dûment rempli et des copies des justificatifs de dépenses. • Un relevé d’identité bancaire. 3/ Participation au financement du BAFA Objectif Soutenir les personnes qui souhaitent obtenir le BAFA. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. • Bénéficiaires Avoir moins de 23 ans pour le BAFA. Montant 200 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Demande à présenter à l’issue du stage. • Une seule participation par brevet. • Faire la demande au plus tard une année de date à date après la formation. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Copie de l’attestation de formation et de la facture acquittée de l’organisme formateur. • Un relevé d’identité bancaire. • L’imprimé de demande est en téléchargement sur le site MSA Haute-Normandie. 94/ Prestation apprentis Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par un apprentissage. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire MSA ou jeune en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. Pour les familles n’ayant qu’un enfant à charge, relever de l’assurance maladie MSA. • Ressources Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond d’attribution de l’Allocation de Rentrée Scolaire à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires - Être en apprentissage, - L’apprenti doit être âgé de 15 à 25 ans. Montant 500 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande doit être déposée durant l’année scolaire en cours 1er septembre au 30 juin de l’année en cours. • Percevoir moins de 55 % du SMIC. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Contrat d’apprentissage et certificat de scolarité, • Un relevé d’identité bancaire, • Avis d’imposition N-2 des parents et/ou du jeune, • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 1010 5/ Aide à la scolarité Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par la scolarité. Exemple frais d’inscription, de concours, de scolarité, d’internat, de transport en commun, matériel lié à la formation livres, équipement. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires Les jeunes âgés entre 15 et 25 ans qui sont à la charge de leurs parents et qui suivent des études ou une formation - Post bac ou - Dans un établissement d’enseignement agricole Exemple MFR ou - Dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé avec la mission locale Montant 500 € maximum. Un seul accord par an et par enfant. Majoration possible de 200 € pour les familles monoparentales. Modalités • Passage en commission non. • Ne pas bénéficier de la prestation apprentis. Pièces à fournir • Avis d’imposition N-2. • Justificatifs de scolarité. • Un relevé d’identité bancaire. • Pour les étudiants en formation supérieure, copie du baccalauréat. 6/ Prime à l’installation des assistantes maternelles Objectif Favoriser l’installation des assistantes maternelles nouvellement agréées Conditions d’attribution • Être allocataire. • Être assistante maternelle nouvellement agréée 1er agrément. • Relever de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. • S’engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire/jour art. D 531-10 du Code de la sécurité sociale. • Renseigner ses disponibilités sur le site internet Montant • Versement d’une prime unique de 500 € . Modalités • Demande à formuler dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’agrément. • Versement en une fois à l’allocataire. • Cumul possible entre prime installation assistantes maternelles et prêt amélioration habitat accordé aux assistantes maternelles. • La prime n’est pas accessible aux assistantes maternelles exerçant au sein d’un service d’accueil familial ou d’une micro-crèche. • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Photocopie de la notification d’agrément. • Un relevé d’identité bancaire. • Deux derniers bulletins de salaire. 117/ Aide au permis de conduire Objectif Favoriser la mobilité des jeunes de 18 à 25 ans par une aide financière à l’obtention du permis B. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire ou assuré pour les familles n’ayant qu’un seul enfant. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. Valable également pour les jeunes en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. • Bénéficiaires - Les jeunes agés entre 18 et 25 ans au moment de demande et ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC. Montant 300 € maximum. Cette aide n’est pas renouvelable. Modalités • Passage en commission Non. • La demande doit être déposée au plus tard un an après l’obtention du permis. Pièces à fournir • Avis d’imposition des parents sur les revenus année n-2. • Copie du permis de conduire. • Un relevé d’identité bancaire. • Copie de la facture acquittée. • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 8/ Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption Objectif Soutenir dans la vie quotidienne une famille à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant 250 euros de Chèque Emploi Service Universel par enfant né ou adopté à utiliser du dernier mois de grossesse jusqu’au 6e mois de l’enfant. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées reçoivent par voie postale le carnet CESU. 1212 9/ Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption Objectif Soutenir financièrement les familles à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant • 200 € pour la 1re naissance par enfant né ou adopté ; Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées sont directement informées du bénéfice de cette prestation par courrier. • Versement à l’allocataire. 10/ Aide à la famille Objectif Apporter un soutien temporaire aux familles qui traversent des phases de changement difficiles pour • Prévenir les difficultés sociales et familiales, • Maintenir l’équilibre et l’autonomie des familles, • Préserver les relations familiales, • Favoriser l’insertion dans la vie sociale et familiale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources QF 1/12e des ressources pris en compte divisé par le nombre de parts Critères identiques à ceux de la CNAF Cf annexe. • Bénéficiaire Avoir selon l’évènement un enfant âgé de moins de 10 ans ou de moins de 16 ans. • Deux niveaux d’intervention, en fonction de la nature et de l’importance de l’aide nécessaire, relèvent de la compétence de la MSA. Les parents ne sont plus en capacité d’assumer temporairement les tâches matérielles quotidiennes du foyer. Les interventions de niveau 2 impliquent au préalable la réalisation d’un diagnostic des situations familiales. Les situations s’inscrivant dans une démarche de prévention et de protection de l’enfance relèvent des ser- vices de l’Aide sociale à l’enfance Ase. • Montant Aide proportionnelle aux ressources de la famille calculée à partir d’un Quotient Familial et d’un barème départemental commun CAF, MSA. • Modalités • Passage en commission Non. • Paiement direct aux associations gestionnaires agréées. • Pièces à fournir • L’imprimé de demande. • Avis imposition. • Selon la situation, se référer aux tableaux ci-dessous 13Niveau 1 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maximum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première grossesse. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation médicale précisant la date de passage du 1er examen médical prénatal. Certificat médical pour les gros- sesses pathologiques. Bénéfice du RSA majoré ou Certificat de grossesse pathologique pour les premières grossesses. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, renouve- lable une fois. Naissance ou adoption y compris les naissances multiples Demande formulée entre la naissance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première naissance. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance, Documenta- tion concernant l’adoption d’un enfant. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Séparation des parents Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des parents, inter- venue depuis moins de trois mois. Incar- cération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait du jugement de séparation ou de divorce, Livret de famille, At- testation sur l’honneur de cessation de vie commune, Extrait d’acte de décès, Bulletin d’incarcération. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Famille nombreuse ren- contrant une difficulté temporaire importante Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. Demande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre docu- ment prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative Bulletin de salaire ou Attestation d’activité ou de formation. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Maladie ou hospitalisa- tion ponctuelle d’un pa- rent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hospita- lisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maximum, sur 3 mois, renouvelable dans la limite de 200 heures si la si- tuation le justifie et si la MSA donne son accord. Affection de longue du- rée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dis- pose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordon- nancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses ar- ticle D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période préci- sée sur l’ordonnancier. 200 heures maximum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possibilité de fractionner les 200 heures. Auxiliaire de Vie Sociale 1414 Niveau 2 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maxi- mum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par l’évènement risquant de connaître des difficultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Pré- sence d’un enfant à charge de - 10 ans ou première grossesse. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Naissance ou adoption y compris les nais- sances multiples Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible entre la nais- sance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de - 10 ans ou pre- mière naissance. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Séparation des parents Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des pa- rents, intervenus depuis moins de trois mois. Incarcération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation sur l’honneur concernant la séparation de fait. Justificatif de la séparation de droit. Extrait d’acte de décès. Bulletin d’incarcération. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Famille nombreuse rencontrant une diffi- culté temporaire importante Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. De- mande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et per- manente des trois enfants au foyer. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Enfants aidés parallèlement à la reprise d’un emploi ou d’une formation professionnelle par son parent précédem- ment en difficultés d’insertion. Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Bulletin de salaire ou at- testation d’activité ou de formation. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Maladie ou hospitalisation ponctuelle d’un parent ou d’un enfant Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hos- pitalisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente acci- dent du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maxi- mum sur 3 mois renouvelable dans la limite de 200 heures si la situa- tion le justifie. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par la maladie de longue durée risquant d’être privés de repères éducatifs et rela- tionnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail, La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les condi- tions définies précédemment. Possibilité de frac- tionner les 200 heures. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possi- bilité de fractionner les 200 heures. Technicien d’Intervention Sociale et Familiale 1511/ Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants Structures d’accueil Objectif Favoriser l’accès des enfants du régime agricole de 0 à 6 ans aux structures de garde et de garde périscolaire. Conditions d’attribution • Versement d’une prestation de service aux structures de garde sur présentation d’un bordereau de situation adressé à la MSA par les structures. Montant • Barème national selon le type d’accueil, les ressources de la famille, le nombre d’enfants. 12/ Médiation familiale Objectif Aider les familles lors d’une situation familiale conflictuelle. Modalités • La MSA participe à la mise en oeuvre du dispositif départemental et verse une prestation de service aux associations ci-dessous agréées par les comités départementaux de la médiation familiale. • Les intéressés sollicitent directement l’association ; l’entretien d’information est gratuit et sans engagement. • Pour les entretiens de médiation familiale, une participation financière est calculée selon les revenus et un barème national. La médiation familiale Eure Seine-Maritime ADAEA 2, Rue Arsène Meunier - 27000 Evreux Tél. 02 32 37 09 36 - Fax 02 32 33 63 42 espaceclienfamilial Association Trialogue 29, rue de Buffon - 76000 Rouen Tél. Fax 02 32 08 07 12 Association Les Nids Harpe - Les Nids 48 bis, rue Stanislas Girardin - 76000 Rouen Tél. 02 35 15 04 00 - Fax 02 32 10 91 29 harpe-rouen Association Les Fontaines 40, Rue Louise Damasse - 27200 Vernon Tél. 02 32 21 58 14 UDAF 76 Union Départementale des Associations Familiales 6, rue Le Verrier - BP 30187 - 76136 Mt-St-Aignan Tél. 02 76 51 70 70 abenesville 1616 13/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un divorce. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1714/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1818 19Les prestations extra légales en Haute-Normandie Habitat 1/ Prêt équipement ménager Objectif Aider les ressortissants du régime agricole aux revenus les plus modestes qui souhaitent acquérir des appareils ménagers ou du mobilier. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Ressources Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l’ARS. Montant • 80 % de la dépense envisagée pour un montant maximum de 700 €. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non • Evaluation sociale Non • Un prêt peut concerner plusieurs appareils de la liste ci-dessous. Impossibilité de cumuler simultanément 2 prêts ménagers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • 24 mensualités maximum prélevées directement sur les prestations sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA. • Paiement sur justificatifs à la famille ou au fournisseur au vu de la facture acquittée des 20 % d’acompte. • Les sommes prêtées ne peuvent être adressées que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai inférieur à un mois, à dater de la notification d’accord de prêt. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du paiement. 2020 2/ Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat Objectif Permettre aux familles et retraités d’acquérir, d’améliorer ou d’équiper leur logement ayant voca- tion de résidence principale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation être allocataire ou retraité. • Ressources - Pour les allocataires Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. - Pour les retraités Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 200 € pour une personne seule, ou 2 000 € pour un couple. Montant • 6 500 € maximum pour une accession à la propriété. • 4 500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l’habitat. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non • 60 mensualités maximum. Prélevé sur prestation sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA ou compte bancaire. • Versement effectué à l’allocataire, au retraité ou au tiers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • Les prêts ne peuvent être versés que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai de 6 mois à dater de la notification d’accord de prêt. • Impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat. • Le Conseil d’Administration peut différer l’étude de la demande de ces prêts en cours d’année en cas d’insuffisance de crédits. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis des travaux projetés ou de la promesse de vente et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du prêt. 212222 23Les prestations extra légales en Haute-Normandie Seniors 1/ Sortie hospitalisation pour les retraités Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées après une hospitalisation et ayant recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile. Est considéré comme hospitalisation, le séjour en hôpital avec au moins une nuitée ou le passage dans un service de soins hospitaliers entraînant des conséquences invalidantes pour les actes de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et justificatifs de retraite y compris complé- mentaire. Montant • Attribution de 60 heures maximum sur 3 mois, déduction faite des heures mutuelle. • Participation selon le barème CNAV en matière d’aide à domicile personnes âgées. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Envoi d’une demande d’intervention par le travailleur social de l’hôpital ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile. • La demande doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’hospitalisation. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Justificatifs des ressources, dernier avis d’imposition. • Bulletin d’hospitalisation ou certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité d’une intervention d’aide à domicile. • Justificatifs de prise en charge d’heures de mutuelle. 2424 2/ Bien vivre à domicile Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnalisée pour rester à leur domicile et répondant à des critères de fragilité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources prise en compte du revenu brut global sur l’avis d’imposition N-2 Vigilance à apporter aux retraités disposant de ressources inférieures à la tranche 1 du barème CNAV ; si ils ne disposent pas de revenus liés à leurs capitaux d’après leur avis d’imposition, ils sont éligibles au dispositif BVAD. Le service ASS ne procédera à une prise en charge dans le cadre du BVAD que si le bénéficiaire fournit une attestation de rejet de l’aide sociale départementale. Montant • Attribution d’une enveloppe de 16 heures maximum. Aide à domicile et services complémentaires pédicurie, portage de repas, téléassistance et petit matériel. • Participation selon le barème CARSAT en matière d’aide à domicile personnes âgées. En attente d’APA une participation financière est possible dans la limite de 16 heures maximum par mois pendant 2 mois. Cette prestation n’est pas renouvelable. • Les personnes âgées résidant chez un parent peuvent avoir droit au BVAD. Les seules ressources prises en compte sont celles de la personne aidée. Le montant maximum de l’aide sera de 8 heures par mois et par personne aide ménagère et services complémentaires. Modalités • Envoi d’une demande par l’intermédiaire d’une association ou d’un service d’aide ménagère agréé. • Passage en commission d’aide-ménagère Oui. • Evaluation sociale Oui. • Dans la limite des 16 heures maximum tout service confondu. PETIT MATERIEL - Habitat Adaptation de l'habitat Accès logement Plan incliné seuil de porte 300 € Rampe de seuil 300 € Salle de bains Barre d'appui à ventouse avec témoin de pose 45 € Barre d'appui à ventouse sans témoin 45 € Barre d'appui inox 60 € Marche d'accès douche 80 € Planche de bain 30 € Tabouret de bain-douche 70 € Tapis anti-dérapant bain 20 € Tapis antidérapant douche 30 € Douchette 60 € Toilettes Rehausseur de toilettes plastique ou mousse 60 € Barre d’appui murale 75 € PETIT MATERIEL - Personne Autour de la personne Mobilité Cannes, béquilles 0 € Canne pliante 0 € Canne tripode 40 € Salle de bains Chausse-pied long 16 € Enfile bas ou collant 23 € Enfile chaussures 22 € Toilettes Lampe éclairante 33 € Téléphone grandes touches 35 € Pince de préhension active 35 € Memory box touches téléphone mémorisées 75 € Réveil grand nuit 25 € Déambulateur 2 roues 0 € Déambulateur 3 roues 30 € Déambulateur 4 roues 30 € Chaise percée garde-robe 50 € 25Tableau récapitulatif des heures accordées au titre de l’aide ménagère et de bien vivre à domicile» GIR Groupe Iso Ressources Nombre d’heures maximum GIR 5 et 6 sans fragilité Pas de prise en charge GIR 5 et 6 avec fragilités Enveloppe équivalent à 16 heures / mois maximum selon évaluation aide ménagère et services complémentaires Enveloppe équivalent à 8 heures / mois maximum pour les personnes résidant chez un parent Demande d’APA en cours Enveloppe de 16 heures / mois pendant 3 mois maximum, non renouvelable aide ménagère et services complémentaires Sortie d’hospitalisation 60 heures maximum à répartir sur les 3 mois suivant l’hospitalisation. Déduire les heures mutuelles qui sont prioritaires • Aide à domicile. • Petits matériels dans la limite de l’enveloppe de 16 heures maximum et du tableau ci-dessous • 2 bons de pédicurie de 25 € chacun par an. • Portage de repas dans la limite de 50 % maximum du montant de la facture. • Téléassistance dans la limite de 25 € par mois + 35 € de frais d’installation. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Dossier de demande complété par le service d’aide à domicile et signé par le retraité. • Avis d’imposition, grille AGGIR, grille de fragilité. 2626 3/ Aide au répit Objectif Soutenir les familles qui ont la charge d’une personne âgée dépendante ou handicapée, soit à leur domicile, soit à proximité, afin de bénéficier d’une période de répit. Conditions d’attribution Régime d’affiliation les bénéficiaires doivent répondre aux critères ci-dessous • La personne aidante et/ou la personne aidée doivent être assurées au titre de la maladie auprès de la MSA Haute-Normandie • La personne aidée doit être en situation de dépendance évaluée Bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap PCH Ressources • Ressources mensuelles inférieures à 1 500 € pour une personne seule et inférieures à 2 000 € pour un couple. Montant • 80 % de la dépense dans la limite de 800 € par an. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Oui. • Vivre avec un membre de sa famille, être aidé par un proche quotidiennement ou aider un proche quoti- diennement. • Faire valoir d’abord la révision du plan d’aide APA pour intégrer éventuellement une aide au répit. • Frais d’hébergement temporaire et/ou d’accueil de jour. • Frais de remplacement temporaire des aidants par un professionnel de l’aide à domicile. • Le demandeur a la possibilité de recourir à l’emploi direct d’un salarié lorsque les services d’aide à domicile n’ont pas de personnel disponible. Pièces à fournir • Présentation de factures. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. Participation financière de la MSA aux séjours des seniors dans un centre de vacances Retraités de Haute-Normandie Participation MSA Retraités non imposables ou titulaires de l’ASPA 10 € maximum 10 jours / an Retraités ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond de l’ASPA + 40 % 5 € maximum 10 jours / an 274/ Aide à la téléassistance retraités Objectif Favoriser le maintien à domicile des retraités par une aide à la téléassistance. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Être non imposable au moment de la demande. Montant • 35 € sur les frais d’installation pour les retraités. • 5 € de participation mensuelle sur l’abonnement pour les retraités non imposables. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Paiement direct au prestataire ou au retraité. Pièces à fournir • Avis d’imposition de l’année précédente. • Justificatif d’abonnement à un système de téléassistance. • Factures. 5/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. 2828 7/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Avis d’imposition n-1. • Relevé d’identité bancaire. 293030 31Les prestations extra légales en Haute-Normandie Santé Ressources Personne seule Couple Niveau 1 25 000 € / an - 2 083,33 € / mois 41 250 € / an - 3 437,5 € / mois Niveau 2 entre 25 000 et 37 500 € / an entre 2 083,33 et 3 125 € / mois entre 41 250 et 50 000 € / an entre 3 437,50 € / mois et 4 166,67 € Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € / an soit 375 € / mois, par personne à charge 1/ Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie Objectif Soutenir par une participation financière la garde à domicile au titre des soins palliatifs, des personnes en phase terminale de la maladie à l’exception des personnes âgées sans pathologie clairement identifiée. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. • Bénéficier des soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, de soins assurés par une équipe ou une structure SSIAD agréé ou un réseau spécialisé de soins palliatifs. • Être en situation de fin de vie attestée médicalement. • Ressources Selon barème ci-dessous sur dernier avis d’imposition revenu fiscal de référence. Les loyers, charges locatives et mensualités prêt accession sont déduits. Montant • Se reporter au tableau ci-dessous Base CPAM. • Niveau 1 pas de participation pour le bénéficiaire dans la limite de 1 000 € par mois. • Niveau 2 participation de 15% pour le bénéficiaire. Durée de la prise en charge • 3 mois, prolongation possible soumise à la décision du CASS Restreint. 3232 Modalités • Passage en commission Non pour les trois premiers mois. Si demande de renouvellement, à l’issue des 3 mois, passage en commission. • Evaluation sociale Non. • Demande à formuler par le réseau de soins palliatifs ou SSIAD. • Sur avis du médecin conseil de la caisse. • Pas d’effet rétroactif. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Certificat médical. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Justificatifs de loyer, des charges locatives ou du prêt accession. 2/ Aide en cas d’inaptitude au travail Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés maladie MSA en rupture de ressources, suite à une incapacité de travail ou mise en inaptitude, en attente de nouveaux droits Allocation chômage, pension d’invalidité et connaissant des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Assurés agricoles déclarés inaptes ou en cours de reconnaissance d’inaptitude ren- contrant une rupture de droit à salaire ou congés payés ou indemnités chômage. Montant En cas de licenciement pour inaptitude au travail et selon la situation, une aide de 900 € maximum peut être versée. Modalités • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Justificatifs relatifs à la situation présente. • Relevé d’identité bancaire. 333/ Aide à domicile pour les non retraités Objectif Soutenir par une participation financière les assurés dont l’état de santé nécessite le recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile • Après une hospitalisation ou en cas de maladie grave. • Aux handicapés titulaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou d’une pension d’invalidité. • Aux personnes souffrant d’une maladie les rendant incapables d’effectuer les tâches de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources Revenu annuel imposable. Montant • 10 heures par mois pendant un an, renouvelable pour les pathologies chroniques. • 60 heures sur 2 mois par évènement déclencheur en cas de pathologie aiguë, d’hospitalisation ou de maladie grave, ou d’accident. • Participation selon barème CNAV en matière d’aide à domicile. Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Les heures mutuelle restent prioritaires et sont déduites. • Versement au service prestataire. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Le paiement se fera alors à l’assuré sur présentation d’un justificatif de salaire. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Certificat médical datant de moins de 3 mois par rapport à la date de la demande. • Factures dont la prise en charge totale ou partielle est demandée. • Justificatif de prise en charge des heures mutuelles. • Relevé d’identité bancaire. 4/ Maisons familiales hospitalières Objectif Aider les familles des malades hospitalisés en participant financièrement à leurs frais d’héberge- ment à proximité du malade. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources répondre aux conditions fixées par le barème du régime général. Montant • Participation aux frais d’hébergement alignement sur le barème du régime général. Modalités 3434 5/ Prestations supplémentaires santé Objectif Des aides peuvent être accordées en matière de prestations maladie, maternité, accident du travail, pour les charges suivantes Ticket modérateur, frais de déplacement non remboursables, prothèse, orthodontie, forfait hospitalier etc. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Non. • La prestation complémentaire santé est accordée dans la mesure où la dépense restant à la charge de la personne déséquilibre le budget. Pièces à fournir • Imprimé de demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire, • Factures, • Dernier avis d’imposition. 356/ Aide au remplacement Objectif Prendre en charge une partie du coût occasionné par l’utilisation d’un service de remplacement ou par l’embauche directe d’un salarié ou par l’utilisation des services d’une entreprise de travaux agricoles, en cas de maladie du chef d’exploitation ou de son conjoint collaborateur et aider au maintien de l’exploitation en bonne santé économique. Conditions d’attribution • Affiliation à l’assurance maladie du régime agricole. L’exploitant doit être dans l’incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle. • Avoir un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 18 000 € pour une personne seule, 30 000 € pour un couple et pour les enfants à charge sur l’avis d’imposition, le montant est de 2 500 € par enfant dans la limite globale de 37 500 €. Montant • Le montant de l’aide proposé est de 855 € pour 15 jours maximum pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Modalités en cas de maladie • Durée de versement de l’aide au remplacement un accord est donné pour 15 jours maximum sur évaluation d’un travailleur social. • L’aide est limitée au montant de la dépense. • Cette aide peut être renouvelée après examen par le CASS Restreint, sur évaluation d’un travailleur social accompagnée des pièces justificatives. • Versement effectué au service de remplacement ou à défaut à l’assuré sur présentation de factures. en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle • Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives premières demandes et renouvellement. • L’aide au remplacement doit être utilisée pendant l’arrêt maladie prescrit et ne peut être différée. Toute situation dérogatoire est soumise à la décision du CASS Restreint. • L’aide est limitée au montant de la dépense. Pièces à fournir Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives suivantes • En cas de décès de l’exploitant, fournir un certificat de décès. Dans ce cas, l’intervention doit intervenir dans un délai inférieur à quatre mois. • Attestation d’arrêt de travail • Dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3636 37Les prestations extra légales en Haute-Normandie Précarité 1/ Secours d’urgence Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales importantes, nécessitant une aide financière urgente, pour faire face à des besoins de première nécessité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • Maximum de 500 € selon les situations. • Les secours sont dédiés à un motif précis. Modalités • Passage en commission Délégation est donnée par le conseil d’administration à la direction suivi d’un passage en CASS Restreint pour validation. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social, • Factures objet de la dette ou de la demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. 3838 2/ Secours exceptionnels Objectif Apporter une aide aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier sur présentation de pièces justificatives. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Factures. • Un relevé d’identité bancaire. 394040 41Les prestations extra légales en Haute-Normandie Annexes 1/ Calcul du quotient familial Formule de calcul 1/12 du revenu imposable N-1 + prestations familiales mensuelles Nombre de parts • Revenus de l’année de référence. • Les PF sont pris en compte à l’exclusion des prestations périodiques - ARS - AEEH - PCG - AEG Les aides au logement sont incluses dans les ressources prestation mensuelle périodique. • Parents 2 parts y compris pour une personne isolée. • Enfants - ½ part par enfant + ½ part supplémentaire pour les familles de 3 enfants et plus. - 1 part pour un enfant handicapé. 4242 A la montagne Chalet Les Glaciers 38860 Les Deux-Alpes Tél. 04 76 79 59 59 Les Marronniers Domaine de Pyrène 65110 Cauterets Tél. 05 62 92 12 12 Chalet de la Haute-Joux 39250 Cerniébaud Tél. 03 84 51 10 39 A la mer Domaine de Sweet Home 14390 Cabourg Tél. 02 31 28 15 00 Domaine de Beg Porz 29350 Moëlan-sur-Mer Tél. 02 98 71 07 98 Domaine de Port aux Rocs 44490 Le Croisic Tél. 02 40 11 44 44 Les Quatre Vents 85740 L’Epine Tél. 02 51 35 88 00 A la campagne Domaine Lou Capitelle 07200 Voguë Tél. 04 75 37 71 32 Le Mittel 68630 Mittelwihr Tél. 03 89 47 93 09 La Tour Carrée 06530 Peymeinade Tél. 04 79 75 75 21 La Châtaigneraie 15600 Maurs-la-Jolie Tél. 04 71 46 25 00 2/ AVMA L’AVMA est une association à but lucratif initiée par le régime de protection sociale agricole, la MSA, qui a pour vocation de promouvoir un tourisme associatif de qualité. L’AVMA s’adresse à tout public familles, enfants, groupes, publics fragilisés, personnes handicapées, personnes âgées. Coordonnées AVMABâtiment Luminem, 19 rue de Paris 93013 Bobigny Cedex Téléphone 01 41 63 86 87 43notes 44notes 45 CAPAPLUS © Tous droits réservés. Conditions d'utilisation VOYAGEURS COMMANDER LES COURS COMPLETS Coordonnées de facturation Nom entreprise Nom* Prénom* Adresse* Code Postal* Ville* Email* Téléphone fixe Téléphone mobile* Coordonnées de livraison Idem facturation Nom entreprise Nom* Nom de jeune fille Prénom* Adresse* Code Postal* Ville* Email* Téléphone fixe Téléphone mobile Choix de la formule Cours National Version papier 490 € TTC Cours adapté Outre-Mer Version papier 490 € TTC J'accepte les conditions générales de vente L’EXAMEN DE CAPACITÉ TRANSPORT L’EXAMEN DE CAPACITÉ TRANSPORT Accueil / Nos Formations / Capacité de transport / Marchandises / ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER LOURD DE MARCHANDISES + DE 3,5 TONNES ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER LOURD DE MARCHANDISES + DE 3,5 TONNES2, € Description Avis 0 Programme Objectifs Public visé Pré-requis Moyens pédagogiques Qualification des formateurs Codification Informations complémentaires Description Jusqu’au 17/07/2020, KAPABLE Formations peut se charger de votre inscription à l’examen pour la Capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises plus de 3 tonnes 500. Au delà de cette date, vous devrez procéder vous même à l’inscription à l’examen. L’attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises est obligatoire afin de pouvoir inscrire la société au registre des transporteurs. Nous vous proposons ce stage pour vous préparer efficacement à l’examen National du 07 octobre 2020. Droit Commercial Les contrats en général, La forme juridique de l'entreprise, Les sociétés commerciales, Droit commercial, Le commerçant, Droits et obligations, Le registre du commerce, Livre du commerce, Chambres et tribunaux de commerce. Réglementation sociale Droit du travail, Contrats individuels et collectifs, Organisation de l'entreprise sur le plan social, Réglementation du travail, national et communautaire, Rémunération, Hygiène et sécurité, Sécurité sociale et accidents du travail. Gestion commerciale et financière de l'entreprise Gestion commerciale Les éléments d'une politique commerciale techniques de négociation commerciale et financière, Etude de marché, Techniques de recherche de fret ou de clientèle, Gestion des clients, Vente du service transport, de la location et des services complémentaires, Fixation d'un prix de transport. Gestion financière Calcul du prix de revient, Etablissement du budget prévisionnel, Lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice, Plan de financement, Les tableaux de bord, La facturation et le recouvrement, La fiscalité, Les assurances. Réglementation professionnelle Réglementation administrative, Les contrats de transport, de location et d'affrètement, Les documents, Les services de contrôle, les sanctions, Les auxiliaires de transport. Normes et exploitation techniques Poids et dimensions des véhicules, La réception et l'immatriculation, Chargement et déchargement des véhicules, Transports de denrées périssables, Principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules. Sécurité Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation, La sécurité de circulation, La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident, Le transport des matières dangereuses. Transports internationaux Régimes administratifs, Le contrat de transport international, la responsabilité du transporteur et des assurances, Pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières, Formalités douanières et conventions, Réglementation de police et circulation dans les différents Etats, Problèmes commerciaux. Obtenir l'examen. Tous publics. Aucun pré-requis obligatoire. Formation en salle avec des études de cas. Formation initiale de niveau III. Titulaire d'une spécialisation en transport diplôme, permis, certification, attestation de capacité en lien avec la formation dispensée. Formacode 31895 CPF 311 Le nombre de stagiaires par session sera de 5 minimum et 25 maximum. 1Les prestations extra-légales en Haute-Normandie Guide - Edition 2022 22 3Prestations d’Action Sanitaire et Sociale MSA Haute-Normandie Sommaire • Préambule 5 Famille • Accès aux loisirs et aux vacances des familles 7 • Bon loisirs 8 • Participation au financement BAFA 8 • Prestation Apprentis 9 • Aide à la scolarité 10 • Prime à l’installation des assistantes maternelles 10 • Aide au permis de conduire 11 • Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption 11 • Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption 12 • Aide à la famille 12 • Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants 15 • Médiation familiale 15 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 16 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 17 Habitat • Prêt équipement ménager 19 • Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat 20 Seniors • Sortie hospitalisation pour les retraités 23 • Bien vivre à domicile BVAD 24 • Aide au répit 26 • Aide à la téléassistance retraite 26 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 27 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 28 Santé • Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie 31 • Aide en cas d’inaptitude au travail 32 • Aide à domicile pour les non retraités 33 • Maisons familiales hospitalières 33 • Prestations supplémentaires santé 34 • Aide au remplacement 35 Précarité • Secours d’urgence 37 • Secours exceptionnels 38 Annexes 44 5Conditions d’accès aux prestations d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Haute-Normandie Le règlement d’action sanitaire et sociale concerne des personnes ressortissantes de la Caisse de la Mutua- lité Sociale Agricole Haute-Normandie. Peuvent bénéficier du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA Haute-Normandie Au titre de la maladie Les assurés» Le terme assuré» de la Caisse désigne une personne couverte en assurance maladie par la MSA Haute- Normandie. Au titre de la famille Les Allocataires» Le terme allocataire» désigne une personne percevant les prestations familiales de la MSA Haute-Normandie. En ce qui concerne les familles non allocataires, avec un enfant assuré en maladie à la MSA Haute-Normandie par l’un de ses représentants légaux, une prise en charge est possible lorsque celles-ci • présentent une attestation de la CAF de leur lieu de résidence indiquant qu’elles ne sont pas allocataires de cet organisme, • résident en Haute-Normandie. Au titre de la retraite Les Retraités» Le terme retraité» désigne une personne qui répond simultanément aux deux conditions suivantes • être domicilié en Haute-Normandie, • avoir, à titre personnel, validé la majorité des trimestres d’activité auprès du régime agricole en l’absence de retraite personnelle, la même règle s’applique aux retraites de réversion. Le Comité d’Action Sanitaire et Sociale Restreint est compétent pour octroyer certaines aides, étudier les dossiers particuliers, décider de dérogations au présent règlement et accorder des secours en cofinancement à des retraités agricoles à titre non principal après évaluation sociale et élaboration d’un plan de financement multipartenarial. Pour une prestation sollicitée, les aides de la MSA ne peuvent être supérieures à la charge supportée effecti- vement par le demandeur. Les pièces justificatives, exigées des assurés et allocataires sont des photocopies. Les originaux pourront être exigés lors de contrôles. Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale sont décidées par le Conseil d’Administration et attribuées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modifications en cours d’année. 66 7Les prestations extra légales MSA Haute-Normandie Famille 1/ Accès aux loisirs et aux vacances des familles Objectif Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles. Modalités Attribution de chèques vacances» aux familles allocataires selon un quotient famillial ASS. Ces chèques peuvent être utillisés pour l’hébergement, les transports, les voyages, la culture et les loisirs dans les établissements habilités à recevoir les chèques-vacances de l’ANCV Association Nationale des Chèques Vacances. Aucune demande à formuler, les chèquiers sont envoyés aux bénéficiaires. Conditions d’attribution • Être allocataire MSA mois de juillet de l’année N-1. • Avoir des enfants de moins de 18 ans sur la période de référence. • Montant variable et déterminé sur la base du quotient familial d’action sanitaire et sociale relevant de l’une des tranches suivantes Pour plus de détails sur les modalités des chèques-vacances, rendez-vous sur Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Quotient familial inférieur à 400€ Quotient familial supérieur à 400€ et inférieur à 600€ Quotient familial supérieur à 600€ et inférieur à 901€ 88 2/ Bon loisirs Objectif Favoriser la pratique d’une activité socioculturelle ou sportive chez les jeunes. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au 1er décembre de l’année N-1. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. • Bénéficiaires Enfants âgés de 6 à 18 ans ; Montant • Participation 50 % de la dépense avec un plafond de 120 euros par enfant. • Majoration de 30 euros pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé max 150 euros Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande est à adresser à la MSA à l’aide d’un imprimé spécifique envoyé au préalable au moment de la rentrée scolaire. • La demande de participation doit être effectuée auprès de la MSA durant l’année scolaire en cours du 1er septembre au 30 juin. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Sur présentation du bon loisirs dûment rempli et des copies des justificatifs de dépenses. • Un relevé d’identité bancaire. 3/ Participation au financement du BAFA Objectif Soutenir les personnes qui souhaitent obtenir le BAFA. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. • Bénéficiaires Avoir moins de 23 ans pour le BAFA. Montant 200 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Demande à présenter à l’issue du stage. • Une seule participation par brevet. • Faire la demande au plus tard une année de date à date après la formation. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Copie de l’attestation de formation et de la facture acquittée de l’organisme formateur. • Un relevé d’identité bancaire. • L’imprimé de demande est en téléchargement sur le site MSA Haute-Normandie. 94/ Prestation apprentis Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par un apprentissage. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire MSA ou jeune en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. Pour les familles n’ayant qu’un enfant à charge, relever de l’assurance maladie MSA. • Ressources Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond d’attribution de l’Allocation de Rentrée Scolaire à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires - Être en apprentissage, - L’apprenti doit être âgé de 15 à 25 ans. Montant 500 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande doit être déposée durant l’année scolaire en cours 1er septembre au 30 juin de l’année en cours. • Percevoir moins de 55 % du SMIC. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Contrat d’apprentissage et certificat de scolarité, • Un relevé d’identité bancaire, • Avis d’imposition N-2 des parents et/ou du jeune, • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 1010 5/ Aide à la scolarité Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par la scolarité. Exemple frais d’inscription, de concours, de scolarité, d’internat, de transport en commun, matériel lié à la formation livres, équipement. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires Les jeunes âgés entre 15 et 25 ans qui sont à la charge de leurs parents et qui suivent des études ou une formation - Post bac ou - Dans un établissement d’enseignement agricole Exemple MFR ou - Dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé avec la mission locale Montant 500 € maximum. Un seul accord par an et par enfant. Majoration possible de 200 € pour les familles monoparentales. Modalités • Passage en commission non. • Ne pas bénéficier de la prestation apprentis. Pièces à fournir • Avis d’imposition N-2. • Justificatifs de scolarité. • Un relevé d’identité bancaire. • Pour les étudiants en formation supérieure, copie du baccalauréat. 6/ Prime à l’installation des assistantes maternelles Objectif Favoriser l’installation des assistantes maternelles nouvellement agréées Conditions d’attribution • Être allocataire. • Être assistante maternelle nouvellement agréée 1er agrément. • Relever de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. • S’engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire/jour art. D 531-10 du Code de la sécurité sociale. • Renseigner ses disponibilités sur le site internet Montant • Versement d’une prime unique de 500 € . Modalités • Demande à formuler dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’agrément. • Versement en une fois à l’allocataire. • Cumul possible entre prime installation assistantes maternelles et prêt amélioration habitat accordé aux assistantes maternelles. • La prime n’est pas accessible aux assistantes maternelles exerçant au sein d’un service d’accueil familial ou d’une micro-crèche. • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Photocopie de la notification d’agrément. • Un relevé d’identité bancaire. • Deux derniers bulletins de salaire. 117/ Aide au permis de conduire Objectif Favoriser la mobilité des jeunes de 18 à 25 ans par une aide financière à l’obtention du permis B. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire ou assuré pour les familles n’ayant qu’un seul enfant. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. Valable également pour les jeunes en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. • Bénéficiaires - Les jeunes agés entre 18 et 25 ans au moment de demande et ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC. Montant 300 € maximum. Cette aide n’est pas renouvelable. Modalités • Passage en commission Non. • La demande doit être déposée au plus tard un an après l’obtention du permis. Pièces à fournir • Avis d’imposition des parents sur les revenus année n-2. • Copie du permis de conduire. • Un relevé d’identité bancaire. • Copie de la facture acquittée. • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 8/ Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption Objectif Soutenir dans la vie quotidienne une famille à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant 250 euros de Chèque Emploi Service Universel par enfant né ou adopté à utiliser du dernier mois de grossesse jusqu’au 6e mois de l’enfant. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées reçoivent par voie postale le carnet CESU. 1212 9/ Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption Objectif Soutenir financièrement les familles à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant • 200 € pour la 1re naissance par enfant né ou adopté ; Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées sont directement informées du bénéfice de cette prestation par courrier. • Versement à l’allocataire. 10/ Aide à la famille Objectif Apporter un soutien temporaire aux familles qui traversent des phases de changement difficiles pour • Prévenir les difficultés sociales et familiales, • Maintenir l’équilibre et l’autonomie des familles, • Préserver les relations familiales, • Favoriser l’insertion dans la vie sociale et familiale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources QF 1/12e des ressources pris en compte divisé par le nombre de parts Critères identiques à ceux de la CNAF Cf annexe. • Bénéficiaire Avoir selon l’évènement un enfant âgé de moins de 10 ans ou de moins de 16 ans. • Deux niveaux d’intervention, en fonction de la nature et de l’importance de l’aide nécessaire, relèvent de la compétence de la MSA. Les parents ne sont plus en capacité d’assumer temporairement les tâches matérielles quotidiennes du foyer. Les interventions de niveau 2 impliquent au préalable la réalisation d’un diagnostic des situations familiales. Les situations s’inscrivant dans une démarche de prévention et de protection de l’enfance relèvent des ser- vices de l’Aide sociale à l’enfance Ase. • Montant Aide proportionnelle aux ressources de la famille calculée à partir d’un Quotient Familial et d’un barème départemental commun CAF, MSA. • Modalités • Passage en commission Non. • Paiement direct aux associations gestionnaires agréées. • Pièces à fournir • L’imprimé de demande. • Avis imposition. • Selon la situation, se référer aux tableaux ci-dessous 13Niveau 1 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maximum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première grossesse. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation médicale précisant la date de passage du 1er examen médical prénatal. Certificat médical pour les gros- sesses pathologiques. Bénéfice du RSA majoré ou Certificat de grossesse pathologique pour les premières grossesses. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, renouve- lable une fois. Naissance ou adoption y compris les naissances multiples Demande formulée entre la naissance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première naissance. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance, Documenta- tion concernant l’adoption d’un enfant. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Séparation des parents Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des parents, inter- venue depuis moins de trois mois. Incar- cération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait du jugement de séparation ou de divorce, Livret de famille, At- testation sur l’honneur de cessation de vie commune, Extrait d’acte de décès, Bulletin d’incarcération. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Famille nombreuse ren- contrant une difficulté temporaire importante Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. Demande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre docu- ment prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative Bulletin de salaire ou Attestation d’activité ou de formation. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Maladie ou hospitalisa- tion ponctuelle d’un pa- rent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hospita- lisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maximum, sur 3 mois, renouvelable dans la limite de 200 heures si la si- tuation le justifie et si la MSA donne son accord. Affection de longue du- rée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dis- pose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordon- nancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses ar- ticle D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période préci- sée sur l’ordonnancier. 200 heures maximum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possibilité de fractionner les 200 heures. Auxiliaire de Vie Sociale 1414 Niveau 2 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maxi- mum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par l’évènement risquant de connaître des difficultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Pré- sence d’un enfant à charge de - 10 ans ou première grossesse. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Naissance ou adoption y compris les nais- sances multiples Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible entre la nais- sance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de - 10 ans ou pre- mière naissance. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Séparation des parents Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des pa- rents, intervenus depuis moins de trois mois. Incarcération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation sur l’honneur concernant la séparation de fait. Justificatif de la séparation de droit. Extrait d’acte de décès. Bulletin d’incarcération. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Famille nombreuse rencontrant une diffi- culté temporaire importante Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. De- mande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et per- manente des trois enfants au foyer. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Enfants aidés parallèlement à la reprise d’un emploi ou d’une formation professionnelle par son parent précédem- ment en difficultés d’insertion. Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Bulletin de salaire ou at- testation d’activité ou de formation. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Maladie ou hospitalisation ponctuelle d’un parent ou d’un enfant Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hos- pitalisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente acci- dent du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maxi- mum sur 3 mois renouvelable dans la limite de 200 heures si la situa- tion le justifie. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par la maladie de longue durée risquant d’être privés de repères éducatifs et rela- tionnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail, La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les condi- tions définies précédemment. Possibilité de frac- tionner les 200 heures. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possi- bilité de fractionner les 200 heures. Technicien d’Intervention Sociale et Familiale 1511/ Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants Structures d’accueil Objectif Favoriser l’accès des enfants du régime agricole de 0 à 6 ans aux structures de garde et de garde périscolaire. Conditions d’attribution • Versement d’une prestation de service aux structures de garde sur présentation d’un bordereau de situation adressé à la MSA par les structures. Montant • Barème national selon le type d’accueil, les ressources de la famille, le nombre d’enfants. 12/ Médiation familiale Objectif Aider les familles lors d’une situation familiale conflictuelle. Modalités • La MSA participe à la mise en oeuvre du dispositif départemental et verse une prestation de service aux associations ci-dessous agréées par les comités départementaux de la médiation familiale. • Les intéressés sollicitent directement l’association ; l’entretien d’information est gratuit et sans engagement. • Pour les entretiens de médiation familiale, une participation financière est calculée selon les revenus et un barème national. La médiation familiale Eure Seine-Maritime ADAEA 2, Rue Arsène Meunier - 27000 Evreux Tél. 02 32 37 09 36 - Fax 02 32 33 63 42 espaceclienfamilial Association Trialogue 29, rue de Buffon - 76000 Rouen Tél. Fax 02 32 08 07 12 Association Les Nids Harpe - Les Nids 48 bis, rue Stanislas Girardin - 76000 Rouen Tél. 02 35 15 04 00 - Fax 02 32 10 91 29 harpe-rouen Association Les Fontaines 40, Rue Louise Damasse - 27200 Vernon Tél. 02 32 21 58 14 UDAF 76 Union Départementale des Associations Familiales 6, rue Le Verrier - BP 30187 - 76136 Mt-St-Aignan Tél. 02 76 51 70 70 abenesville 1616 13/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un divorce. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1714/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1818 19Les prestations extra légales en Haute-Normandie Habitat 1/ Prêt équipement ménager Objectif Aider les ressortissants du régime agricole aux revenus les plus modestes qui souhaitent acquérir des appareils ménagers ou du mobilier. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Ressources Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l’ARS. Montant • 80 % de la dépense envisagée pour un montant maximum de 700 €. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non • Evaluation sociale Non • Un prêt peut concerner plusieurs appareils de la liste ci-dessous. Impossibilité de cumuler simultanément 2 prêts ménagers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • 24 mensualités maximum prélevées directement sur les prestations sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA. • Paiement sur justificatifs à la famille ou au fournisseur au vu de la facture acquittée des 20 % d’acompte. • Les sommes prêtées ne peuvent être adressées que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai inférieur à un mois, à dater de la notification d’accord de prêt. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du paiement. 2020 2/ Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat Objectif Permettre aux familles et retraités d’acquérir, d’améliorer ou d’équiper leur logement ayant voca- tion de résidence principale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation être allocataire ou retraité. • Ressources - Pour les allocataires Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. - Pour les retraités Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 200 € pour une personne seule, ou 2 000 € pour un couple. Montant • 6 500 € maximum pour une accession à la propriété. • 4 500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l’habitat. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non • 60 mensualités maximum. Prélevé sur prestation sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA ou compte bancaire. • Versement effectué à l’allocataire, au retraité ou au tiers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • Les prêts ne peuvent être versés que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai de 6 mois à dater de la notification d’accord de prêt. • Impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat. • Le Conseil d’Administration peut différer l’étude de la demande de ces prêts en cours d’année en cas d’insuffisance de crédits. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis des travaux projetés ou de la promesse de vente et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du prêt. 212222 23Les prestations extra légales en Haute-Normandie Seniors 1/ Sortie hospitalisation pour les retraités Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées après une hospitalisation et ayant recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile. Est considéré comme hospitalisation, le séjour en hôpital avec au moins une nuitée ou le passage dans un service de soins hospitaliers entraînant des conséquences invalidantes pour les actes de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et justificatifs de retraite y compris complé- mentaire. Montant • Attribution de 60 heures maximum sur 3 mois, déduction faite des heures mutuelle. • Participation selon le barème CNAV en matière d’aide à domicile personnes âgées. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Envoi d’une demande d’intervention par le travailleur social de l’hôpital ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile. • La demande doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’hospitalisation. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Justificatifs des ressources, dernier avis d’imposition. • Bulletin d’hospitalisation ou certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité d’une intervention d’aide à domicile. • Justificatifs de prise en charge d’heures de mutuelle. 2424 2/ Bien vivre à domicile Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnalisée pour rester à leur domicile et répondant à des critères de fragilité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources prise en compte du revenu brut global sur l’avis d’imposition N-2 Vigilance à apporter aux retraités disposant de ressources inférieures à la tranche 1 du barème CNAV ; si ils ne disposent pas de revenus liés à leurs capitaux d’après leur avis d’imposition, ils sont éligibles au dispositif BVAD. Le service ASS ne procédera à une prise en charge dans le cadre du BVAD que si le bénéficiaire fournit une attestation de rejet de l’aide sociale départementale. Montant • Attribution d’une enveloppe de 16 heures maximum. Aide à domicile et services complémentaires pédicurie, portage de repas, téléassistance et petit matériel. • Participation selon le barème CARSAT en matière d’aide à domicile personnes âgées. En attente d’APA une participation financière est possible dans la limite de 16 heures maximum par mois pendant 2 mois. Cette prestation n’est pas renouvelable. • Les personnes âgées résidant chez un parent peuvent avoir droit au BVAD. Les seules ressources prises en compte sont celles de la personne aidée. Le montant maximum de l’aide sera de 8 heures par mois et par personne aide ménagère et services complémentaires. Modalités • Envoi d’une demande par l’intermédiaire d’une association ou d’un service d’aide ménagère agréé. • Passage en commission d’aide-ménagère Oui. • Evaluation sociale Oui. • Dans la limite des 16 heures maximum tout service confondu. PETIT MATERIEL - Habitat Adaptation de l'habitat Accès logement Plan incliné seuil de porte 300 € Rampe de seuil 300 € Salle de bains Barre d'appui à ventouse avec témoin de pose 45 € Barre d'appui à ventouse sans témoin 45 € Barre d'appui inox 60 € Marche d'accès douche 80 € Planche de bain 30 € Tabouret de bain-douche 70 € Tapis anti-dérapant bain 20 € Tapis antidérapant douche 30 € Douchette 60 € Toilettes Rehausseur de toilettes plastique ou mousse 60 € Barre d’appui murale 75 € PETIT MATERIEL - Personne Autour de la personne Mobilité Cannes, béquilles 0 € Canne pliante 0 € Canne tripode 40 € Salle de bains Chausse-pied long 16 € Enfile bas ou collant 23 € Enfile chaussures 22 € Toilettes Lampe éclairante 33 € Téléphone grandes touches 35 € Pince de préhension active 35 € Memory box touches téléphone mémorisées 75 € Réveil grand nuit 25 € Déambulateur 2 roues 0 € Déambulateur 3 roues 30 € Déambulateur 4 roues 30 € Chaise percée garde-robe 50 € 25Tableau récapitulatif des heures accordées au titre de l’aide ménagère et de bien vivre à domicile» GIR Groupe Iso Ressources Nombre d’heures maximum GIR 5 et 6 sans fragilité Pas de prise en charge GIR 5 et 6 avec fragilités Enveloppe équivalent à 16 heures / mois maximum selon évaluation aide ménagère et services complémentaires Enveloppe équivalent à 8 heures / mois maximum pour les personnes résidant chez un parent Demande d’APA en cours Enveloppe de 16 heures / mois pendant 3 mois maximum, non renouvelable aide ménagère et services complémentaires Sortie d’hospitalisation 60 heures maximum à répartir sur les 3 mois suivant l’hospitalisation. Déduire les heures mutuelles qui sont prioritaires • Aide à domicile. • Petits matériels dans la limite de l’enveloppe de 16 heures maximum et du tableau ci-dessous • 2 bons de pédicurie de 25 € chacun par an. • Portage de repas dans la limite de 50 % maximum du montant de la facture. • Téléassistance dans la limite de 25 € par mois + 35 € de frais d’installation. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Dossier de demande complété par le service d’aide à domicile et signé par le retraité. • Avis d’imposition, grille AGGIR, grille de fragilité. 2626 3/ Aide au répit Objectif Soutenir les familles qui ont la charge d’une personne âgée dépendante ou handicapée, soit à leur domicile, soit à proximité, afin de bénéficier d’une période de répit. Conditions d’attribution Régime d’affiliation les bénéficiaires doivent répondre aux critères ci-dessous • La personne aidante et/ou la personne aidée doivent être assurées au titre de la maladie auprès de la MSA Haute-Normandie • La personne aidée doit être en situation de dépendance évaluée Bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap PCH Ressources • Ressources mensuelles inférieures à 1 500 € pour une personne seule et inférieures à 2 000 € pour un couple. Montant • 80 % de la dépense dans la limite de 800 € par an. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Oui. • Vivre avec un membre de sa famille, être aidé par un proche quotidiennement ou aider un proche quoti- diennement. • Faire valoir d’abord la révision du plan d’aide APA pour intégrer éventuellement une aide au répit. • Frais d’hébergement temporaire et/ou d’accueil de jour. • Frais de remplacement temporaire des aidants par un professionnel de l’aide à domicile. • Le demandeur a la possibilité de recourir à l’emploi direct d’un salarié lorsque les services d’aide à domicile n’ont pas de personnel disponible. Pièces à fournir • Présentation de factures. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. Participation financière de la MSA aux séjours des seniors dans un centre de vacances Retraités de Haute-Normandie Participation MSA Retraités non imposables ou titulaires de l’ASPA 10 € maximum 10 jours / an Retraités ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond de l’ASPA + 40 % 5 € maximum 10 jours / an 274/ Aide à la téléassistance retraités Objectif Favoriser le maintien à domicile des retraités par une aide à la téléassistance. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Être non imposable au moment de la demande. Montant • 35 € sur les frais d’installation pour les retraités. • 5 € de participation mensuelle sur l’abonnement pour les retraités non imposables. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Paiement direct au prestataire ou au retraité. Pièces à fournir • Avis d’imposition de l’année précédente. • Justificatif d’abonnement à un système de téléassistance. • Factures. 5/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. 2828 7/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Avis d’imposition n-1. • Relevé d’identité bancaire. 293030 31Les prestations extra légales en Haute-Normandie Santé Ressources Personne seule Couple Niveau 1 25 000 € / an - 2 083,33 € / mois 41 250 € / an - 3 437,5 € / mois Niveau 2 entre 25 000 et 37 500 € / an entre 2 083,33 et 3 125 € / mois entre 41 250 et 50 000 € / an entre 3 437,50 € / mois et 4 166,67 € Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € / an soit 375 € / mois, par personne à charge 1/ Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie Objectif Soutenir par une participation financière la garde à domicile au titre des soins palliatifs, des personnes en phase terminale de la maladie à l’exception des personnes âgées sans pathologie clairement identifiée. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. • Bénéficier des soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, de soins assurés par une équipe ou une structure SSIAD agréé ou un réseau spécialisé de soins palliatifs. • Être en situation de fin de vie attestée médicalement. • Ressources Selon barème ci-dessous sur dernier avis d’imposition revenu fiscal de référence. Les loyers, charges locatives et mensualités prêt accession sont déduits. Montant • Se reporter au tableau ci-dessous Base CPAM. • Niveau 1 pas de participation pour le bénéficiaire dans la limite de 1 000 € par mois. • Niveau 2 participation de 15% pour le bénéficiaire. Durée de la prise en charge • 3 mois, prolongation possible soumise à la décision du CASS Restreint. 3232 Modalités • Passage en commission Non pour les trois premiers mois. Si demande de renouvellement, à l’issue des 3 mois, passage en commission. • Evaluation sociale Non. • Demande à formuler par le réseau de soins palliatifs ou SSIAD. • Sur avis du médecin conseil de la caisse. • Pas d’effet rétroactif. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Certificat médical. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Justificatifs de loyer, des charges locatives ou du prêt accession. 2/ Aide en cas d’inaptitude au travail Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés maladie MSA en rupture de ressources, suite à une incapacité de travail ou mise en inaptitude, en attente de nouveaux droits Allocation chômage, pension d’invalidité et connaissant des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Assurés agricoles déclarés inaptes ou en cours de reconnaissance d’inaptitude ren- contrant une rupture de droit à salaire ou congés payés ou indemnités chômage. Montant En cas de licenciement pour inaptitude au travail et selon la situation, une aide de 900 € maximum peut être versée. Modalités • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Justificatifs relatifs à la situation présente. • Relevé d’identité bancaire. 333/ Aide à domicile pour les non retraités Objectif Soutenir par une participation financière les assurés dont l’état de santé nécessite le recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile • Après une hospitalisation ou en cas de maladie grave. • Aux handicapés titulaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou d’une pension d’invalidité. • Aux personnes souffrant d’une maladie les rendant incapables d’effectuer les tâches de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources Revenu annuel imposable. Montant • 10 heures par mois pendant un an, renouvelable pour les pathologies chroniques. • 60 heures sur 2 mois par évènement déclencheur en cas de pathologie aiguë, d’hospitalisation ou de maladie grave, ou d’accident. • Participation selon barème CNAV en matière d’aide à domicile. Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Les heures mutuelle restent prioritaires et sont déduites. • Versement au service prestataire. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Le paiement se fera alors à l’assuré sur présentation d’un justificatif de salaire. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Certificat médical datant de moins de 3 mois par rapport à la date de la demande. • Factures dont la prise en charge totale ou partielle est demandée. • Justificatif de prise en charge des heures mutuelles. • Relevé d’identité bancaire. 4/ Maisons familiales hospitalières Objectif Aider les familles des malades hospitalisés en participant financièrement à leurs frais d’héberge- ment à proximité du malade. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources répondre aux conditions fixées par le barème du régime général. Montant • Participation aux frais d’hébergement alignement sur le barème du régime général. Modalités 3434 5/ Prestations supplémentaires santé Objectif Des aides peuvent être accordées en matière de prestations maladie, maternité, accident du travail, pour les charges suivantes Ticket modérateur, frais de déplacement non remboursables, prothèse, orthodontie, forfait hospitalier etc. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Non. • La prestation complémentaire santé est accordée dans la mesure où la dépense restant à la charge de la personne déséquilibre le budget. Pièces à fournir • Imprimé de demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire, • Factures, • Dernier avis d’imposition. 356/ Aide au remplacement Objectif Prendre en charge une partie du coût occasionné par l’utilisation d’un service de remplacement ou par l’embauche directe d’un salarié ou par l’utilisation des services d’une entreprise de travaux agricoles, en cas de maladie du chef d’exploitation ou de son conjoint collaborateur et aider au maintien de l’exploitation en bonne santé économique. Conditions d’attribution • Affiliation à l’assurance maladie du régime agricole. L’exploitant doit être dans l’incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle. • Avoir un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 18 000 € pour une personne seule, 30 000 € pour un couple et pour les enfants à charge sur l’avis d’imposition, le montant est de 2 500 € par enfant dans la limite globale de 37 500 €. Montant • Le montant de l’aide proposé est de 855 € pour 15 jours maximum pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Modalités en cas de maladie • Durée de versement de l’aide au remplacement un accord est donné pour 15 jours maximum sur évaluation d’un travailleur social. • L’aide est limitée au montant de la dépense. • Cette aide peut être renouvelée après examen par le CASS Restreint, sur évaluation d’un travailleur social accompagnée des pièces justificatives. • Versement effectué au service de remplacement ou à défaut à l’assuré sur présentation de factures. en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle • Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives premières demandes et renouvellement. • L’aide au remplacement doit être utilisée pendant l’arrêt maladie prescrit et ne peut être différée. Toute situation dérogatoire est soumise à la décision du CASS Restreint. • L’aide est limitée au montant de la dépense. Pièces à fournir Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives suivantes • En cas de décès de l’exploitant, fournir un certificat de décès. Dans ce cas, l’intervention doit intervenir dans un délai inférieur à quatre mois. • Attestation d’arrêt de travail • Dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3636 37Les prestations extra légales en Haute-Normandie Précarité 1/ Secours d’urgence Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales importantes, nécessitant une aide financière urgente, pour faire face à des besoins de première nécessité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • Maximum de 500 € selon les situations. • Les secours sont dédiés à un motif précis. Modalités • Passage en commission Délégation est donnée par le conseil d’administration à la direction suivi d’un passage en CASS Restreint pour validation. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social, • Factures objet de la dette ou de la demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. 3838 2/ Secours exceptionnels Objectif Apporter une aide aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier sur présentation de pièces justificatives. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Factures. • Un relevé d’identité bancaire. 394040 41Les prestations extra légales en Haute-Normandie Annexes 1/ Calcul du quotient familial Formule de calcul 1/12 du revenu imposable N-1 + prestations familiales mensuelles Nombre de parts • Revenus de l’année de référence. • Les PF sont pris en compte à l’exclusion des prestations périodiques - ARS - AEEH - PCG - AEG Les aides au logement sont incluses dans les ressources prestation mensuelle périodique. • Parents 2 parts y compris pour une personne isolée. • Enfants - ½ part par enfant + ½ part supplémentaire pour les familles de 3 enfants et plus. - 1 part pour un enfant handicapé. 4242 A la montagne Chalet Les Glaciers 38860 Les Deux-Alpes Tél. 04 76 79 59 59 Les Marronniers Domaine de Pyrène 65110 Cauterets Tél. 05 62 92 12 12 Chalet de la Haute-Joux 39250 Cerniébaud Tél. 03 84 51 10 39 A la mer Domaine de Sweet Home 14390 Cabourg Tél. 02 31 28 15 00 Domaine de Beg Porz 29350 Moëlan-sur-Mer Tél. 02 98 71 07 98 Domaine de Port aux Rocs 44490 Le Croisic Tél. 02 40 11 44 44 Les Quatre Vents 85740 L’Epine Tél. 02 51 35 88 00 A la campagne Domaine Lou Capitelle 07200 Voguë Tél. 04 75 37 71 32 Le Mittel 68630 Mittelwihr Tél. 03 89

examen attestation de capacité de transport 2020